Article 1 : Mentions Légales sur la Société
- – Dénomination sociale, forme juridique, capital social : MONTGOLFIERE PAR NATURE, SASU au capital de 1000 €
- – Adresse du siège social : 425 La Grève 44310 Saint Philbert de Grand Lieu
- – Numéro RCS (ville d’immatriculation) : Nantes
– Numéro SIREN / SIRET : 100 554 708 00014
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR53100554708
– Coordonnées de contact (adresse email, téléphone) : contact@montgolfiere-par-nature.fr – 06 20 34 38 84
– Déclaration d’exploitation : FR.DEC.0804
– Licence d’exploitation : 026-LE-1453
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.
Ces conditions sont contractées par l’Acheteur.
Si l’acheteur n’est pas le passager du vol et que le billet est transmis à un tiers (exemple : cadeau), nous considérons que le possesseur du billet, son bénéficiaire, accepte ces CGV.
Tous nos billets de vol sont nominatifs.
Article 3 : Durée et acceptation des Conditions
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la confirmation de la commande reçue par l’Acheteur sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné lorsqu’il a effectué sa commande. Ces CGV restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Avant de passer commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 4 : Capacité Juridique
En acceptant ces CGV, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer un achat.
Article 5 : Description de la prestation de service
Tous nos billets de vol incluent :
– Un bon de transport : prise en charge dans nos véhicules de courtoisie pour aller sur le terrain de décollage
– Préparation et gonflage du ballon
– Vol en montgolfière
– Rangement du matériel
– Le traditionnel toast de l’aéronaute
– Remise d’un certificat d’ascension
– Retour dans nos véhicules de courtoisie au point de rendez-vous initial.
– L’assurance responsabilité civile transport aérien.
Durant cette prestation, les passagers, et le cas échéant leur(s) accompagnant(s), s’engage à respecter les consignes du pilote et/ou de l’équipage.
La prestation dont la vente est encadrée par les présentes CGV est celle qui figure sur notre site internet et qui sont indiquée comme étant réalisée et vendue par l’entreprise.
Adresse du site internet : www.montgolfiere-par-nature.fr
La prestation est décrite et présentée avec la plus grande sincérité.
L’Acheteur est informé et reconnaît que la réalisation de la prestation est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, à d’éventuelles restrictions de l’espace aérien et à des contraintes de sécurité.
Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation de la prestation, ou dans l’hypothèse de la réalisation de prestation sensiblement différente à celle décrite sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée étant précisé que celui-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter la durée et les trajets indiqués dans la présentation de la prestation.
La durée et les sites survolés indiqués n’ont qu’une finalité illustrative.
Les vols côtiers sont des vols en montgolfière techniques et demandent une météorologie parfaite comprenant non seulement la bonne vitesse du vent mais aussi la bonne direction.
A ce titre, nos bases d’envols sont indicatives.
Vous aurez un lieu de RDV et c’est le pilote le jour J qui fera le choix du lieu d’envol en fonction des paramètres météorologiques dans l’instant présent.
En cas de direction du vent en hauteur emmenant la montgolfière rapidement vers l’océan, nous serons dans l’obligation de nous décaler dans les terres afin de pouvoir réaliser le vol.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser le vol en toute sécurité, le vol sera annulé et les passagers devront reprendre RDV sur la période de validité de leurs billets.
De ce fait, la réalisation des prestations peut nécessiter d’effectuer plusieurs réservations sur une longue période.
A titre indicatif, il faut en moyenne 3 à 6 tentatives de réservation de date pour réaliser la prestation.
A cet effet, les billets émis par le vendeur ont une validité initiale de 24 mois, ils sont donc valables pour 2 saisons de vol.
La période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
La prestation globale est d’environ 3 et 4 heures, comprenant un vol d’environ 1heure.
Nous garantissons une prestation de vol de 40 minutes minimum.
Le décompte horaire du vol commence à partir du 1er coup de chauffe du brûleur en fin de ventilation, et se termine lorsque la nacelle retouche le sol.
Le décompte horaire de la prestation commence à partir de l’heure de RDV et se termine lorsque les passagers sont de retour au lieu de RDV.
En fin de prestation, seul le pilote est apte à indiquer la durée du vol.
Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne les conditions de vol s’il estime que ces modifications apporteront la sécurité absolue des passagers lors de la prestation.
Le pilote commandant de bord pourra également adapter son vol en fonction des personnes embarquées et de la situation de vol du moment : personnes âgées dans la nacelle, enfant à bord, passager faisant un malaise en cours de vol, météorologie changeante, géographie et contraintes d’atterrissage.
Article 6 : Nos tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils incluent :
– La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale française.
– En cas de modification du taux de TVA, les prix seront automatiquement ajustés sans préavis, à la hausse comme à la baisse, conformément aux dispositions légales.
– L’assurance responsabilité civile transport aérien.
Article 7 : Modifications tarifaires
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur date d’entrée en vigueur.
Article 8 : Réservations de dates
CONSEILS : l’activité étant totalement assujettie aux conditions météorologiques, nous vous conseillons d’envisager votre déplacement et votre réservation d’hébergement qu’après consultation du point météo définitif pour ne pas engager de frais inutiles.
Dans le cas d’une réservation d’hébergement anticipé, privilégiez un hôtel vous permettant d’annuler le jour J sans frais.
Merci de noter que les vols du matin sont beaucoup plus souvent validés que les vols du soir, ce qui crée une plus grande attente pour obtenir un RDV sur un vol du soir.
La réservation des dates de vol se fait directement et uniquement sur notre site internet à l’adresse suivante : www.montgolfiere-par-nature.fr
Chaque place dans nos nacelles doit être réservée au préalable et fera l’objet d’une confirmation par mail envoyée par notre outil informatique à l’adresse e-mail rattaché au billet correspondant.
L’information sera aussi disponible en ligne via l’accès à votre réservation. L’accès est sécurisé via votre numéro de billet, votre numéro de commande et votre mot de passe.
L’horaire indiqué sur la confirmation envoyée par e-mail ou les informations présentes en ligne est un horaire indicatif.
L’horaire et le lieu de RDV définitifs seront communiqués la veille pour un vol du matin, ou le jour J de votre vol pour un vol du soir. Communication réalisée soit par email, soit par SMS.
Nous vous conseillons de réserver suffisamment à l’avance pour que nous puissions satisfaire au mieux vos demandes.
La météorologie n’est pas une science exacte et parfois entre les prévisions et la météo du moment nous pouvons rencontrer une différence significative nous obligeant parfois à annuler sur place.
Article 9 : Respect de l’heure de RDV :
L’heure et le lieu de RDV est communiqué par l’entreprise :
– la veille du vol pour un vol du matin
– le Jour J pour un vol du soir
Lors de ce RDV :
– les passagers présentent leur billet de vol (imprimé ou dématérialisé) + une pièce justificative de leur identité.
– nous prenons en charge les passagers dans nos véhicules de courtoisie.
Au-delà de 15 minutes de retard par rapport à l’heure fixée, notre équipe partira en vol et le billet du passager en retard sera considéré comme étant consommé sans possibilité de remboursement ou de nouvelle prise de RDV.
La réactivation du billet sera alors possible sur demande par e-mail dans les 7 jours calendaires suivants, moyennant un supplément de 100€ par billet.
Les billets garderont alors leur durée de validité de départ.
Nous ne pouvons pas remettre en question le bon timing du vol pour la sécurité et le respect des autres passagers présents au RDV. .
Adresse e-mail de contact afin de demander cette réactivation : contact@montgolfiere-par-nature.fr
Article 10 : Embarquement :
En tant que transporteur aérien de passagers, l’entreprise est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.
Nul n’a le droit de monter à bord de la montgolfière sans être muni d’un billet de vol en cours de validité, à son nom et dument signé.
Les pilotes sont les seuls maîtres à bord et à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées.
Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil.
Le commandant de bord se réserve le droit de refuser l’embarquement d’un passager s’il estime que ce dernier n’est pas apte à pratiquer son vol en montgolfière.
Article 11 : Durée de validité des billets de vol
Tous nos billets de vol sont valables deux (2) ans à partir de leur date d’achat (sauf mention particulière indiquée lors de l’achat, par exemple lors d’une offre promotionnelle).
Il est entendu qu’une saison de vol commence au 1er avril et se termine au 31 Octobre.
Vous pouvez faire autant de tentatives de réservation de dates que vous voulez pendant la période de validité du billet.
Si vous avez fait moins de 4 tentatives pendant cette période, vous pourrez prolonger la validité du billet pour une période de 12 mois supplémentaires en réglant les frais d’extension, à savoir 50 euros par billet périmé.
Si vous avez fait au moins 4 tentatives avérées, sur demande de votre part par e-mail à l’adresse suivante contact@montgolfiere-par-nature.fr , votre billet sera prolongé sans frais pour une période de 12 mois supplémentaires.
Pour qu’une tentative soit avérée, la réservation de la date doit-être effectuée via le planning en ligne de l’entreprise, et le vol doit être annulé par l’entreprise pour raison de mauvaises conditions météorologiques.
Le planning en ligne de l’entreprise se situe à l’adresse suivante : www.montgolfiere-par-nature.fr
Toute annulation de RDV à votre initiative (convenances personnelles, maladie ou autre…) ne sera pas comptabilisée pour une demande de prolongation.
Toute demande de prolongation doit impérativement être faite avant la date d’expiration du billet.
Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit.
En cas d’annulation du client dans les 8 jours avant la date prévue du vol, si les passagers ne sont pas présents le jour du vol ou si le client refuse le lieu et l’horaire de vol, le billet sera considéré comme consommé.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager pour la réalisation de son vol, du fait d’un problème médical, femme enceinte ou problème personnel autre… Le billet de vol gardera sa validité initiale sans prise en compte d’une prolongation gratuite ni d’un remboursement.
Les billets de vols sont nominatifs mais ils peuvent être transmis à un tiers sous réserve de nous le signaler par email à l’adresse contact@montgolfiere-par-nature.fr, au moins 30 jours calendaires avant la date du vol programmée.
Billets gratuits : Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié.
Article 12 : Régime de vol
Les vols sont effectués en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile) avec ou sans transpondeur selon l’espace aérien traversé.
Article 13 : Annulation
Dictés par la sécurité, l’entreprise se réserve le droit d’annuler un vol en raison :
– de conditions météorologiques ne respectant pas le manuel de vol du ballon et la réglementation aérienne en vigueur.
– du nombre insuffisant de passagers inscrits en accord avec le manuel de vol du ballon (cf. masse minimale au décollage).
– de l’indisponibilité du pilote quel que soient sa raison : inaptitude physique temporaire ou définitive et indisponibilité personnelle.
Dans ce cas, l’entreprise n’est en aucun cas tenu pour responsable des dépenses engagées par le passager pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (déplacement, hébergement, restauration).
Cette annulation peut intervenir même sur le terrain de décollage alors même que la montgolfière est prête à décoller.
Dans tous les cas, le billet reste valable jusqu’à la fin de sa période de validité.
Le passager devra réserver une nouvelle date de vol avant la fin de validité de son billet.
Article 14 : Assurances
Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers.
Pendant le transport en voiture, les passagers sont couverts par l’assurance du véhicule.
Lorsque les passagers sont dans la nacelle, au sol ou en l’air, ils sont couverts par l’assurance de l’aéronef.
En dehors de ces conditions, par exemple : sur le lieu de RDV, sur le terrain de décollage avant d’embarquer, sur le terrain d’atterrissage une fois sortit de la nacelle, les passagers ne sont pas couverts par les dispositifs de l’entreprise.
Exemple (non exhaustif) : si un passager se foule la cheville sur le terrain de décollage pendant le gonflement de l’aéronef, l’entreprise ne serait être tenu pour responsable.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires.
Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.
Si vous souhaitez un billet remboursable, vous pouvez y souscrire seulement lors de votre achat et non à posteriori.
Article 15 : Sous-traitance
Nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant professionnel de l’aérostation en affrêtement pour effectuer les vols.
Tous nos partenaires-confrères sont agréés par l’Aviation Civile Française et sont en accord avec la règlementation aérienne européenne.
Article 16 : Processus de passation de la commande
Afin de pouvoir passer commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
L’Acheteur devra procéder au choix du billet de vol souhaité dans la billetterie en ligne présente sur le site internet de l’entreprise, puis cliquer sur « Ajouter au Panier » puis sur « Poursuivre ma Commande » s’il souhaite valider la commande ou bien « continuer mes achats » s’il souhaite ajouter des articles.
Sur la page « Authentification », l’Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s’il n’en a pas déjà créé un, ou s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l’Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site. .
L’acheteur clique ensuite sur « Poursuivre ma commande ».
Sur la page « Les Passagers », L’Acheteur devra renseigner les champs de : Civilité, nom, prénom et poids de chacun des titulaires de billets de vol achetés.
Sur la page « Paiement », un récapitulatif de la commande est affiché. L’Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
Puis l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente » et aura la possibilité de sauvegarder ces Conditions Générales de Vente en les téléchargeant.
Puis l’Acheteur procédera au paiement.
Sur la page « Confirmation » L’Acheteur a de nouveau un récapitulatif de sa commande et aura la possibilité d’imprimer cette commande.
Confirmation de la commande : L’Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accuser de réception de la commande. Lors de cette confirmation l’acheteur recevra également le(s) billet(s) de vol qu’il a commandé.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande.
L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par courrier électronique
L’Acheteur garantit à l’entreprise la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
L’Acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.
L’Acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
Article 17 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du 5° et du 9° du I de l’article L.121-16-1 du code de la consommation (Loi Hamon).
Le délai de rétractation de la vente en ligne de 14 jours ne s’appliquent pas au transport de passager.
Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique ou courrier poste de l’entreprise à l’Acheteur.
Le billet ne sera alors ni remboursable, ni échangeable à l’exception de billets « remboursables » selon les conditions définies par les présentes.
Article 18 : Paiement
Le montant de votre billet de vol est dû au moment de son achat et devra être acquitté pour sa validation et son enregistrement dans notre système d’information.
Celui-ci faisant l’objet d’une facture par le biais d’un achat sur notre site internet ou sur demande auprès de nos services.
Nous acceptons les règlements par chèques bancaire, carte bancaire, virement ou espèces.
La commande est considérée comme validée et le billet de vol sera envoyé au client par e-mail une fois que le chèque bancaire a été encaissé et réputé non rejeté.
Article 19 : Politique de Remboursement
Les billets sont non remboursables, sauf si l’option « garantie remboursement » a été souscrite lors de l’achat.
Si vous souhaitez un billet remboursable, vous pouvez y souscrire seulement lors de l’achat de votre billet de vol, et non à posteriori.
Procédure pour demander un remboursement :
– Délai : L’entreprise doit recevoir la demande de remboursement par écrit, soit par e-mail à son adresse : contact@montgolfiere-par-nature.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous, au plus tard 30 jours calendaires avant la date de vol programmée.
– Conditions : Uniquement pendant la période de validité des billets.
– Montant remboursé : Le prix du billet dans sa totalité, hors le montant de la garantie remboursement.
– Délai et mode de remboursement : Remboursement par virement bancaire, envoyé sous 30 jours, au nom et aux coordonnées bancaires de l’acheteur présent sur la facture.
<p »>Adresse pour les demandes par voie postale : Montgolfière Par Nature, 425 La Grève, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu.
Article 20 : Conditions médicales et autres :
Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de prendre conseil auprès de qui de droit.
Tous nos passagers doivent être capables de monter et descendre de nos nacelles sans aide extérieure et tenir debout durant toute la durée du vol.
Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux (membre cassé ou convalescent, mal de dos chronique, cervicales, hanches, genoux, chevilles…) ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical attestant de votre bonne santé.
Sont interdits d’embarquer :
– les femmes enceintes
– toute personne sous influence de drogues ou d’alcool
– toute personne ayant pratiquée la plongée sous-marine dans les 48 heures précédant le vol.
– les animaux
Les nacelles ne sont pas équipées de siège.
Les nacelles ne sont pas équipées de porte.
Les nacelles ne sont pas accessibles aux PMR.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager pour la réalisation de sa prestation de vol, du fait d’un problème médical, femme enceinte ou problème personnel autre. Le billet vol gardera sa validité initiale sans prise en compte d’une prolongation gratuite ni d’un remboursement.
A noter que les billets de vols sont nominatifs mais ils peuvent être transmis à un tiers sous réserve de nous le signaler par e-mail à l’adresse : contact@montgolfiere-par-nature.fr au moins 30 jours calendaires avant la date du vol programmée.
Enfants : Nous prenons les enfants à partir de 7 ans ou 1.30m.
Tout mineur ans doit être obligatoirement accompagné d’un adulte,avec un maximum de deux (2) mineurs par adulte accompagnant.
Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.
Article 21 : Tenue vestimentaire
Pour votre sécurité, habillez-vous comme pour une randonnée en forêt, avec des vêtements en fibres naturelles couvrant les bras et les jambes, avec des chaussures de marche ou de sport fermées et résistantes à l’humidité.
Pas de short, de robe, de jupe, de talons ou des claquettes.
La température en vol est sensiblement la même que celle au sol.
Si vous êtes grand, nous vous conseillons de porter un couvre-chef.
Les sacs et autres cabas sont interdits en vol, ils devront être laissés dans votre véhicule.
Seuls vos appareils de prise de vue et téléphone portable sont autorisés.
Les téléphones portables devront être mis en mode avion pour le bien-être de tous.
Article 22 : Droit d’image
L’acheteur ou le passager, autorise expressément l’entreprise à réaliser, utiliser et diffuser toute photographie, vidéo ou enregistrement le représentant, effectués dans le cadre de la prestation.
L’équipe de l’entreprise offre des photos « souvenirs » du vol à ses passagers et s’autorise le droit de les afficher sur son site web ou sur ses réseaux sociaux et tout autre support pouvant servir à la promotion des vols en montgolfières.
L’entreprise ne cède, ne loue, ni ne vend les images prises par son équipe à de quelconque tiers.
Les passagers dont leur visage apparaitraient acceptent leur diffusion sans recours possible contre l’entreprise, l’acceptation des CGV incluant ce droit à l’image.
Néanmoins, l’entreprise pourra retirer toute image jugée inopportune par un passager sans que ce dernier puisse prétendre à quoique ce soit en termes de dédommagement ou rétribution.
Cette demande de retrait d’image devra se faire par écrit par e-mail : contact@montgolfiere-par-nature.fr
A réception, l’entreprise s’engage à les retirer dans les meilleurs délais.
Article 23 : Limitation de responsabilité
Par la signature des CGV, en achetant un billet de vol, ou en recevant un billet de vol par un tier, le passager, et le cas échéant leur(s) accompagnant(s), déclare être informé que la montgolfière est une activité qui peut entrainer parfois des blessures légères, graves ou mortelles.
Malgré ce fait, le passager souhaite participer au vol et déclare en accepter les risques et dangers éventuels.
L’entreprise organise et exploite des vols en montgolfière dans le respect de la réglementation aérienne applicable et des règles de sécurité en vigueur.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que pertes de revenus, frais engagés par le passager, impossibilité de se présenter au vol ou toute autre conséquence économique.
Conditions météorologiques et sécurité : Les vols en montgolfière étant dépendants des conditions météorologiques, l’entreprise se réserve le droit de modifier, raccourcir ou annuler un vol à tout moment si les conditions de sécurité l’exigent. Ces décisions ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnisation autre que la reprogrammation du vol.
Comportement et obligations du passager : La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de :
– non-respect des consignes de sécurité données par le pilote ou de l’équipage ;
– comportement du passager mettant en danger sa sécurité ou celle des autres passagers
– participation au vol malgré une contre-indication médicale non déclarée
– état d’ébriété ou sous l’emprise de substances incompatibles avec l’activité
– dommages résultant d’objets personnels non sécurisés
Dommages aux effets personnels : l’entreprise n’est pas responsable de la perte, de la détérioration ou du vol d’effets personnels apportés par le passager lors de la prestation.
Limites légales : Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité légale de l’entreprise en cas de dommages corporels, décès, faute lourde, fraude, ou manquement aux obligations de sécurité prévues par la loi.
Article 24 : Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière de l’entreprise.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de l’entreprise.
Article 25 : Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de la Société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
Article 26 : Force majeure
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Article 27 : Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont l’entreprise ne saurait être responsable.
Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage.
La Société se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
Article 28 : Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 29 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthie
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Article 30 : Litige
Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis aux tribunaux compétents, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public. En cas de réclamation, celle-ci devra être envoyé par courrier avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours ouvrés suivants ledit contentieux, courrier accompagné obligatoirement d’une copie de votre billet de vol.
Montgolfière Par Nature, 425 La Grève, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur sans retour de correspondance obligatoire de la part du vendeur.
Article 31 : Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’entreprise collecte et traite certaines données personnelles de l’acheteur et du passager, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Données collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées incluent :
– identité (nom, prénom),
– coordonnées (email, téléphone, adresse),
– informations nécessaires à la réservation ou à la réalisation de la prestation,
– informations de facturation et paiement,
– le cas échéant, éléments liés à la sécurité ou à l’aptitude du passager à participer à la prestation.
Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
– gestion des réservations et exécution des prestations,
– communication avec le passager/acheteur,
– gestion administrative, comptable et légale,
– respect des obligations réglementaires, notamment liées à la sécurité aéronautique,
– amélioration des services et suivi clientèle.
Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
<ul
– l’exécution du contrat,
– le respect d’obligations légales,
– l’intérêt légitime de [Nom de l’entreprise] à assurer la sécurité et la bonne organisation de ses prestations,
– le consentement du Client pour toute communication promotionnelle ou usage non nécessaire à la prestation.
Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
– aux membres du personnel habilités de [Nom de l’entreprise],
– aux partenaires impliqués dans l’exécution du vol (ex. pilote, équipe au sol),
– aux prestataires techniques (hébergement, logiciels de réservation),
– aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées, prolongée des durées légales obligatoires (ex. comptabilité). Les données marketing ne sont conservées qu’avec le consentement du Client.
Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
– droit d’accès, de rectification et d’effacement,
– droit d’opposition et de limitation du traitement,
– droit à la portabilité de ses données,
– droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.
Toute demande doit être adressée à : contact@montgolfiere-par-nature.fr
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité des données
L’entreprise met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées.
Article 32 : Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.
Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
Article 33 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.